Une extraordinaire expérience que personne n'est prêt d'oublier, pendant cinq jours, dans un ancien moulin appartenant à la famille Fratellini.
Avec sept élèves des ASM pour apprendre la voltige et la connaissance des chevaux avec Nathalie.
L'acrobatie et le trapèze avec Virgile, l'acrobatie et la jonglerie avec Mathieu:
Bravo les artistes!
Association d'Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes
dans le Val d'Oise
dans le Val d'Oise
jeudi 27 novembre 2014
mercredi 12 novembre 2014
L'équipe enseignante et membres administrateurs de l'Aset 95
ASET 95 06 62 43 74 42 aset95@gmail.com
DUTOYA Sophie - présidente de l'association - enseignante
VERGER François - vice-président de l'association - enseignant
VIAL Dominique - secrétaire de l'association
DAUNY Patricia - trésorière de l'association
LEVEQUE Patrick - trésorier adjoint
GUILLEMEAU Bernadette - enseignante
THIBAULT Floriane - enseignante
MAROSELLI Frédérique - enseignante
DARET Cécile
L'école de rattachement
La Salle Saint Rosaire
53 rue Pierre Brossolette
95200 Sarcelles
01 39 94 10 80
53 rue Pierre Brossolette
95200 Sarcelles
01 39 94 10 80
mercredi 5 novembre 2014
CHARTE POUR LE RESPECT DES DROITS ET LA DIGNITÉ DES OCCUPANTS DE TERRAINS
« (…) L’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme
sont la seule cause des malheurs publics (…) »
Préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
PRÉAMBULE
Les organisations à l’initiative de cette Charte constatent, qu’en France, l’exclusion des plus démunis et leur précarisation entrainent
une résurgence des occupations illégales de terrains par nécessité, générant de nombreux habitats précaires et parfois l’implantation de bidonvilles.
Le nombre croissant d’expulsions et d’évacuations qui visent les occupants de ces terrains conduit à une aggravation manifeste
de leurs conditions de vie. Elles sont trop souvent menées au mépris des normes et principes fondamentaux, nationaux et internationaux, encadrant leur
mise en oeuvre.
La France a déjà été condamnée par les instances européennes et internationales à ce sujet.
Il est essentiel qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants,
notamment leur droit au logement. L’objectif poursuivi n’est pas de faire perdurer l’existence des bidonvilles ou d’autres types d’habitats précaires
mais d’améliorer les conditions de vie de leurs occupants dans l’attente de solutions de relogement dignes et pérennes.
Cette Charte s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes mais également les obligations
de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.
Les droits et obligations, consignés dans cette Charte, concernent toutes les étapes de la vie sur un terrain, de son installation à son expulsion
ou évacuation, selon qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un arrêté administratif, sans oublier la mise en place impérative d’alternatives
de relogement adaptées.
Les organisations à l’initiative de cette Charte s’engagent à la promouvoir et à la diffuser aux personnes concernées en exigeant le respect
des principes énoncés.
ARTICLE 1
Afin de rendre effectif le droit au logement, les
pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour
éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants
contraints d’y vivre.
Références : article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme ; articles 3-1 et 27 de la Convention internationale des
droits de l’enfant ; article 11.1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ; article 34.3 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne ; articles 30 et 31 de la Charte
sociale européenne révisée ; article L300-1 du Code de la construction
et de l’habitation ; article 1 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1 et 1-1
al.1 et 2 de la loi du 31 mai 1990.
ARTICLE 2
Nul ne peut être discriminé du fait de son mode
d’habitation, de sa condition socio-économique ou
tout autre critère protégé par le droit international.
Références : article 225-1 du Code pénal, article 14 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 2 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, article 2 du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2 et 26 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 21 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article E de la
Charte sociale européenne révisée.
ARTICLE 3
Tout abri de fortune constitue le domicile des
occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au
respect de son domicile, et à son inviolabilité.
Références : articles 226-4 et 432-8 Code pénal, article 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme, article 16 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, article 17 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, article 7 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 4
Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contrainte
de la part du propriétaire, des forces de l’ordre ou
de toute autre personne afin de lui faire quitter
illégalement son habitation de fortune, le terrain qu’il
occupe, ou la commune. Dans le cas contraire, l’auteur
de ces faits est passible de sanctions judiciaires.
Références : articles 222-14-2, 222-17 à 222-18-2 et 226-4 du
Code pénal, Observations générales n°4 et n°7 du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 5
Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de l’ordre
sont tenues de respecter les occupants quelles que
soient leur nationalité, leur origine ou leur condition
sociale.
Références : articles R434-11 et R515-7 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6
Nul ne peut se voir refuser l’accès à l’eau, à l’électricité
et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient
aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour
faire respecter ces droits.
Références : article L210-1 du Code de l’environnement, article
L121-1 du Code de l’énergie, article L2224-13 du Code général des
collectivités territoriales, articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme, articles 3-1, 24-2 c) et 37 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, article 14-2.h de la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, article 28-2.a) de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées, observations générales n°14 et n°15 du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels, articles 1, 4 et 7 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 7
Tout arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation
doit être justifié par des considérations de sécurité
mettant en situation de péril immédiat l’intégrité
physique des occupants et/ou des voisins, et se
fonder sur une appréciation stricte et proportionnée
du trouble à l’ordre public, dans le respect de la
dignité des occupants.
Références : articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des
collectivités territoriales, articles 3 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme, articles 4 et 7 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 8
Tout occupant doit être mis en mesure de contester
un arrêté municipal ou préfectoral manifestement
illégal.
Références : articles L2131-1, L2131-9 et R2122-7 du Code général
des collectivités territoriales, article R441-1 du Code de la justice
administrative, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1
du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 9
Aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision
de justice et sans que les garanties rappelées dans
cette Charte ne soient respectées.
Référence : article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
ARTICLE 10
Tout occupant menacé d’expulsion a droit à un procès
équitable, notamment au respect des règles de
procédure, aussi bien devant les juridictions civiles
qu’administratives.
Références : articles 12, 55, 503 al. 1er, 653 à 664-1 et 751 du Code
de procédure civile, articles R411-1 et R412-2 du Code des procédures
civiles d’exécution, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1
du décret du 19 décembre 1991, article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme, article 14 du Pacte international relatif aux droits
civiles et politiques, article 47 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne.
ARTICLE 11
Tout occupant d’un terrain devrait bénéficier de la
même protection que les occupants d’un immeuble
bâti, en ce qui concerne les délais de maintien dans
les lieux.
Références : articles L 412-2, L 412-3, L 412-4, R412-2 (alinéa 1 in
fine) et R412-4 du Code des procédures d’exécution.
ARTICLE 12
Nul ne peut être expulsé durant la trêve hivernale, à
moins qu’une solution digne, stable et adaptée à ses
besoins n’ait été proposée.
Références : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,
articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
ARTICLE 13
Aucune expulsion ou évacuation ne doit avoir lieu sans
un réel examen de la situation de chaque personne au
regard de sa situation familiale, de son état de santé,
de la scolarisation, de l’emploi et du logement.
Référence : circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à
l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation de
campements illicites.
ARTICLE 14
Aucune expulsion ou évacuation ne peut avoir lieu sans
proposition préalable d’une solution d’hébergement
ou de relogement digne, stable et adaptée aux besoins
des personnes.
Cette proposition ne doit ni enfreindre le principe
d’unité de famille, ni entraîner une inégalité de
traitement entre les personnes.
Références : articles L345-2-2 et L345-2-3 du Code de l’action sociale
et des familles, circulaire du 26 août 2012, articles 8 et 14 de la
Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1 et 9 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale
n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, article 34.3
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles
30 et 31 de la Charte sociale européenne.
ARTICLE 15
Nul ne peut faire l’objet d’une expulsion forcée, même
autorisée par une décision de justice, dès lors que le
concours de la force publique n’a pas été accordé.
Référence : article 226-4-2 du Code pénal.
ARTICLE 16
Tout occupant doit être mis en mesure de contester
une décision d’octroi du concours de la force publique
manifestement illégale.
Références : article R 441-1 du Code de la justice administrative, articles
1 et 3 loi du 11 juillet 1979, article 25 de la loi du 10 juillet 1991,
article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, Observation générale
n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 17
Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre
la continuité de la scolarisation des enfants, ni
entraîner une rupture dans l’accompagnement
sanitaire et social des personnes.
Références : articles L131-1 et L131-6 du Code de l’Education, article
1110-1 du Code de la Santé publique, circulaire du 26 août 2012,
article 2 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne
des droits de l’homme, article 24 de la Convention internationale des
droits de l’enfant, article 13-1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 18
Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses
biens et de ses effets personnels.
Références : articles 322-1 al. 1er et 322-2 al. 3 du Code pénal, articles
544 et 545 du Code civil, articles L122-2, L433-1 à L433-3 et R433-
1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 2 et
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août
1789, article 1er al.1er du protocole additionnel n°1 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 17 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 19
Nul ne doit subir d’entrave à sa liberté d’aller et venir
par les forces de l’ordre suite à une expulsion ou une
évacuation de terrain. Les occupants doivent rester
libres de se déplacer.
Références : article 12 al. 1er du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, article 2.1 du protocole n°4 de la Convention européenne
des droits de l’homme.
Liste des organisations qui soutiennent la Charte : Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour
l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD Quart-Monde, CNDH Romeurope, Collectif les Morts de la Rue, Dalila Abbar (Jurislogement), Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, European Roma Rights Centre, FAPIL (Fédération des Associations et
des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion
Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la Rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme,
MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Médecins du Monde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature
sont la seule cause des malheurs publics (…) »
Préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
PRÉAMBULE
Les organisations à l’initiative de cette Charte constatent, qu’en France, l’exclusion des plus démunis et leur précarisation entrainent
une résurgence des occupations illégales de terrains par nécessité, générant de nombreux habitats précaires et parfois l’implantation de bidonvilles.
Le nombre croissant d’expulsions et d’évacuations qui visent les occupants de ces terrains conduit à une aggravation manifeste
de leurs conditions de vie. Elles sont trop souvent menées au mépris des normes et principes fondamentaux, nationaux et internationaux, encadrant leur
mise en oeuvre.
La France a déjà été condamnée par les instances européennes et internationales à ce sujet.
Il est essentiel qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants,
notamment leur droit au logement. L’objectif poursuivi n’est pas de faire perdurer l’existence des bidonvilles ou d’autres types d’habitats précaires
mais d’améliorer les conditions de vie de leurs occupants dans l’attente de solutions de relogement dignes et pérennes.
Cette Charte s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes mais également les obligations
de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.
Les droits et obligations, consignés dans cette Charte, concernent toutes les étapes de la vie sur un terrain, de son installation à son expulsion
ou évacuation, selon qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un arrêté administratif, sans oublier la mise en place impérative d’alternatives
de relogement adaptées.
Les organisations à l’initiative de cette Charte s’engagent à la promouvoir et à la diffuser aux personnes concernées en exigeant le respect
des principes énoncés.
ARTICLE 1
Afin de rendre effectif le droit au logement, les
pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour
éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants
contraints d’y vivre.
Références : article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme ; articles 3-1 et 27 de la Convention internationale des
droits de l’enfant ; article 11.1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ; article 34.3 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne ; articles 30 et 31 de la Charte
sociale européenne révisée ; article L300-1 du Code de la construction
et de l’habitation ; article 1 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1 et 1-1
al.1 et 2 de la loi du 31 mai 1990.
ARTICLE 2
Nul ne peut être discriminé du fait de son mode
d’habitation, de sa condition socio-économique ou
tout autre critère protégé par le droit international.
Références : article 225-1 du Code pénal, article 14 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 2 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, article 2 du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2 et 26 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 21 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article E de la
Charte sociale européenne révisée.
ARTICLE 3
Tout abri de fortune constitue le domicile des
occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au
respect de son domicile, et à son inviolabilité.
Références : articles 226-4 et 432-8 Code pénal, article 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme, article 16 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, article 17 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, article 7 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 4
Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contrainte
de la part du propriétaire, des forces de l’ordre ou
de toute autre personne afin de lui faire quitter
illégalement son habitation de fortune, le terrain qu’il
occupe, ou la commune. Dans le cas contraire, l’auteur
de ces faits est passible de sanctions judiciaires.
Références : articles 222-14-2, 222-17 à 222-18-2 et 226-4 du
Code pénal, Observations générales n°4 et n°7 du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 5
Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de l’ordre
sont tenues de respecter les occupants quelles que
soient leur nationalité, leur origine ou leur condition
sociale.
Références : articles R434-11 et R515-7 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6
Nul ne peut se voir refuser l’accès à l’eau, à l’électricité
et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient
aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour
faire respecter ces droits.
Références : article L210-1 du Code de l’environnement, article
L121-1 du Code de l’énergie, article L2224-13 du Code général des
collectivités territoriales, articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme, articles 3-1, 24-2 c) et 37 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, article 14-2.h de la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, article 28-2.a) de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées, observations générales n°14 et n°15 du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels, articles 1, 4 et 7 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 7
Tout arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation
doit être justifié par des considérations de sécurité
mettant en situation de péril immédiat l’intégrité
physique des occupants et/ou des voisins, et se
fonder sur une appréciation stricte et proportionnée
du trouble à l’ordre public, dans le respect de la
dignité des occupants.
Références : articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des
collectivités territoriales, articles 3 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme, articles 4 et 7 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 8
Tout occupant doit être mis en mesure de contester
un arrêté municipal ou préfectoral manifestement
illégal.
Références : articles L2131-1, L2131-9 et R2122-7 du Code général
des collectivités territoriales, article R441-1 du Code de la justice
administrative, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1
du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la Convention
internationale des droits de l’enfant, observation générale n°7 du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 9
Aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision
de justice et sans que les garanties rappelées dans
cette Charte ne soient respectées.
Référence : article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
ARTICLE 10
Tout occupant menacé d’expulsion a droit à un procès
équitable, notamment au respect des règles de
procédure, aussi bien devant les juridictions civiles
qu’administratives.
Références : articles 12, 55, 503 al. 1er, 653 à 664-1 et 751 du Code
de procédure civile, articles R411-1 et R412-2 du Code des procédures
civiles d’exécution, article 25 de la loi du 10 juillet 1991, article 43-1
du décret du 19 décembre 1991, article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme, article 14 du Pacte international relatif aux droits
civiles et politiques, article 47 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne.
ARTICLE 11
Tout occupant d’un terrain devrait bénéficier de la
même protection que les occupants d’un immeuble
bâti, en ce qui concerne les délais de maintien dans
les lieux.
Références : articles L 412-2, L 412-3, L 412-4, R412-2 (alinéa 1 in
fine) et R412-4 du Code des procédures d’exécution.
ARTICLE 12
Nul ne peut être expulsé durant la trêve hivernale, à
moins qu’une solution digne, stable et adaptée à ses
besoins n’ait été proposée.
Références : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,
articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
ARTICLE 13
Aucune expulsion ou évacuation ne doit avoir lieu sans
un réel examen de la situation de chaque personne au
regard de sa situation familiale, de son état de santé,
de la scolarisation, de l’emploi et du logement.
Référence : circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à
l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation de
campements illicites.
ARTICLE 14
Aucune expulsion ou évacuation ne peut avoir lieu sans
proposition préalable d’une solution d’hébergement
ou de relogement digne, stable et adaptée aux besoins
des personnes.
Cette proposition ne doit ni enfreindre le principe
d’unité de famille, ni entraîner une inégalité de
traitement entre les personnes.
Références : articles L345-2-2 et L345-2-3 du Code de l’action sociale
et des familles, circulaire du 26 août 2012, articles 8 et 14 de la
Convention européenne des droits de l’homme, articles 3-1 et 9 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, observation générale
n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, article 34.3
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles
30 et 31 de la Charte sociale européenne.
ARTICLE 15
Nul ne peut faire l’objet d’une expulsion forcée, même
autorisée par une décision de justice, dès lors que le
concours de la force publique n’a pas été accordé.
Référence : article 226-4-2 du Code pénal.
ARTICLE 16
Tout occupant doit être mis en mesure de contester
une décision d’octroi du concours de la force publique
manifestement illégale.
Références : article R 441-1 du Code de la justice administrative, articles
1 et 3 loi du 11 juillet 1979, article 25 de la loi du 10 juillet 1991,
article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, articles 3, 6 et 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, article 3-1 de la
Convention internationale des droits de l’enfant, Observation générale
n°7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 17
Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre
la continuité de la scolarisation des enfants, ni
entraîner une rupture dans l’accompagnement
sanitaire et social des personnes.
Références : articles L131-1 et L131-6 du Code de l’Education, article
1110-1 du Code de la Santé publique, circulaire du 26 août 2012,
article 2 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne
des droits de l’homme, article 24 de la Convention internationale des
droits de l’enfant, article 13-1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.
ARTICLE 18
Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses
biens et de ses effets personnels.
Références : articles 322-1 al. 1er et 322-2 al. 3 du Code pénal, articles
544 et 545 du Code civil, articles L122-2, L433-1 à L433-3 et R433-
1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 2 et
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août
1789, article 1er al.1er du protocole additionnel n°1 de la Convention
européenne des droits de l’homme, article 17 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
ARTICLE 19
Nul ne doit subir d’entrave à sa liberté d’aller et venir
par les forces de l’ordre suite à une expulsion ou une
évacuation de terrain. Les occupants doivent rester
libres de se déplacer.
Références : article 12 al. 1er du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, article 2.1 du protocole n°4 de la Convention européenne
des droits de l’homme.
Liste des organisations qui soutiennent la Charte : Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour
l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD Quart-Monde, CNDH Romeurope, Collectif les Morts de la Rue, Dalila Abbar (Jurislogement), Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, European Roma Rights Centre, FAPIL (Fédération des Associations et
des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion
Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la Rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme,
MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Médecins du Monde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature
L'echec de la politique de résorption des bidonvilles
Collectif Droits de l’Homme Romeurope Ile-de-France
---------------------------------------------------------------------
ASET 93 et 95 (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes)
ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne aux familles roumaines et rroms)
CCFD- Terre solidaire – ECODROM - FNASAT-Gens du voyage – Habitat Cité – Hors la Rue – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – La rose des vents - LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Les enfants du Canal - MDM (Médecins du Monde) - MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI - Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France)
Et
le Collectif Romeurope 92 sud, le Collectif de soutien aux familles
rroms de Roumanie (95), le Collectif Romyvelines (78), le Collectif
Romeurope 77, Collectif Romeurope Noisy le Grand (93), Collectif
Romeurope du Val Maubuée (77).
Paris, le 28 octobre 2014
L'échec de la politique de résorption des bidonvilles !
Les
évacuations de bidonvilles se multiplient depuis plusieurs semaines, en
Ile de France et ailleurs. De plus en plus fréquemment, ces évacuations
interviennent alors même que les associations et collectifs de soutien
mènent, sur ces terrains, des démarches et projets d’insertion avec les
familles qui y vivent.
Le
succès des démarches d’accès au logement, au travail ou encore à la
scolarisation dépend pourtant de la stabilisation des occupants de
bidonvilles. Les évacuations répétées de leurs lieux de vie représentent
un obstacle quasi-insurmontable à leurs démarches d’insertion et les
maintiennent dans des stratégies de simple survie tout en les poussant
dans une précarité toujours plus grande.
A
Bobigny par exemple, où le bidonville des Coquetiers a été récemment
évacué, de nombreux enfants ne retourneront pas à l’école à la rentrée
des vacances scolaires. Quelles sont les perspectives d’avenir pour ces
enfants et leurs familles ? Ailleurs en Ile de France, combien d’autres enfants devront payer le prix d’une politique injuste, inefficace et incohérente ?
Cette
politique absurde, qui ne permet ni de réduire le nombre de bidonvilles
sur le territoire, ni d’améliorer les conditions de vie des personnes
qui sont contraintes d’y vivre, doit cesser immédiatement. Il est temps
qu'il y soit mis fin, et qu'un travail constructif avec les acteurs du
terrain voie enfin le jour. Seule une telle démarche permettra de
résorber les bidonvilles.
Le
collectif Romeurope Ile de France dénonce les violations du droit
national et international commises par l’État français lors de ces
évacuations et attend de lui qu’il respecte ce cadre légal et donne
ainsi une chance d’aboutir aux projets d’insertion menés sur le terrain.
L’avenir de familles entières en dépend. Le respect du droit et la
survie des valeurs républicaines également.
Contact presse : Lisa Taoussi : 06 68 43 15 15
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dimanche 2 novembre 2014
Une BD à découvrir: Etre là.
Raymond Gurême: Interdit aux nomades
Lors d'une formation organisée par le Casnav, nous avons eu l'honneur d'écouter le récit de Raymond Gurême.
Cet ouvrage est un véritable témoignage historique et une autobiographie de Raymond Gurême.
Il raconte un événement souvent oublié lorsqu’il est question de la Seconde Guerre mondiale : l’internement des nomades dans des camps.
Après un silence de plusieurs années et face à l’absence de reconnaissance de l’État français pour le sort réservé aux nomades durant la guerre, Raymond Gurême raconte son histoire.
« Mon
destin s’est joué alors que je ne marchais pas encore. Mon père me
prenait dans la paume de sa main et me faisait tournoyer
au-dessus du vide, pour m’apprendre à garder l’équilibre » (p.17).
Cet ouvrage est un véritable témoignage historique et une autobiographie de Raymond Gurême.
Il raconte un événement souvent oublié lorsqu’il est question de la Seconde Guerre mondiale : l’internement des nomades dans des camps.
Après un silence de plusieurs années et face à l’absence de reconnaissance de l’État français pour le sort réservé aux nomades durant la guerre, Raymond Gurême raconte son histoire.
Rencontre avec l'artiste plasticien Gabi Jimenez
Gabi Jimenez
Il y a ce que l’on voit, ce que l’on aperçoit, ce que l’on ce rappelle, ce que l’on ne veut pas voir.
Les gitans font peur. Qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? Que font-ils ?
« Je m’attache à raconter en image des moments
de vie, des instants de bonheur, des lieux que nous avons emprunté
pendant un temps, des souvenirs douloureux qui nous hantent
encore ».
Tous nos souvenirs sont en couleur. Chacune de
mes peintures, de mes interprétations graphiques, de mes
illustrations, est nécessairement codée par la couleur. Emancipé de
la matière, mon travail s’articule complètement dans la
signification et le message qui en découle, un peu comme dans les
vitraux des églises, mais sans le conditionnement. Le cloisonnement
et les contours, pour que la couleur ne s’échappe pas, la volonté de
ne pas adopter une démarche esthétisante dénuée de toute
signification, le désir de m’approcher au plus près de l’essentiel,
anime chacune des mes intentions picturales et artistiques. Comme
dans le flamenco. Parce que je suis flamenco. « Y que tengo sangre
de Rey en la palma de la mano ».
Ainsi, vous qui voyez dans mes peintures le
linge qui pend, qui sèche, la boue, l’accumulation de déchets, les
caravanes stationnées dans un lieu, les bohémiens, moi j’y vois du
bonheur, ma famille et qui je suis.
J’aurais aussi pu établir une superbe biographie respectant scrupuleusement chacune de mes intentions artistiques dans une chronologie parfaite, mais malheureusement, le temps n’existe pas pour moi, pour nous. Ainsi, j’ai réalisé beaucoup de choses, mais les resituer dans un ordre précis est un effort incommensurable pour moi.
J’aurais aussi pu établir une superbe biographie respectant scrupuleusement chacune de mes intentions artistiques dans une chronologie parfaite, mais malheureusement, le temps n’existe pas pour moi, pour nous. Ainsi, j’ai réalisé beaucoup de choses, mais les resituer dans un ordre précis est un effort incommensurable pour moi.
Merci pour moi, pour nous.
Gabi Jimenez
samedi 1 novembre 2014
Lettre ouverte au Préfet du Val d'Oise,
et aux élus du département
Les représentants des associations siégeant au sein de la Commission départementale consultative
des Gens du voyage du Val d'Oise, sont indignés.
Il a été porté à leur connaissance des informations relatives à la séance qui s'est tenue en
préfecture, le 16 juin dernier, et qui était consacrée à la sédentarisation des populations installées sur la plaine de Pierrelaye.
Nous avons été surpris d'apprendre que des élus de la République aient pu s'autoriser à y émettre,
publiquement, des jugements intransigeants et définitifs à l'encontre aussi bien des Français voyageurs que des étrangers Roms vivant, de façon précaire, sur les territoires de Pierrelaye et de Méry-sur-Oise.
Les difficultés rencontrées par ces personnes ne doivent pas conduire à prendre, à leur encontre,
des mesures d'expulsion que n'accompagnent aucun diagnostic social sérieux ni aucune recherche d'un logement adapté au mode de vie des intéressés.
Nous rappelons que la Commission départementale consultative des Gens du voyage du Val
d'Oise est faite pour analyser les situations et non pour stigmatiser les familles, françaises ou étrangères, qui
vivent sur notre territoire.
Nous demandons, du reste, la réunion de cette instance, convoquée trop rarement, et qui doit
l'être, comme le prévoient les textes qui la définissent, au moins deux fois par an.
Nous rappelons, également, que le département ne bénéficie pas, actuellement, de médiateur en
charge du suivi de la situation des familles les plus en difficulté. Nous pensons qu'il conviendrait de procéder à la nomination d'un tel responsable administratif.
Nous considérons qu'une concertation véritable, qui permette d'agir non pour les intéressés mais
avec eux, en tenant compte de leur avis, est seule à même d'aboutir à des résultats pérennes.
Nous avons conscience que l'image des familles que nous connaissons se dégrade actuellement,
de façon désastreuse, et il n'est pas plus supportable, à notre avis, de laisser tenir, sans réagir, des propos qui
relancent une suspicion systématique dont l'histoire nous a appris les effets meurtriers au cours des siècles passés !
Les associations cosignataires de cette lettre ont la volonté de parler d'une même voix, pour
s'opposer aux discriminations dont sont victimes nos compatriotes français ou nos concitoyens européens.
Nous vous assurons de notre vigilance et de notre volonté de réunir nos compétences pour que
les Français voyageurs, ainsi que les étrangers Roms, cessent d'être considérés comme indésirables.
Et nous vous assurons de notre considération.
Les représentants de l'ADVOG, d'ATD Quart-Monde, de l'ASET95, et de la LDH du Val d'Oise.
Le 13 octobre 2014.
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